Le projet de loi n°1674 relatif aux activités privées de protection des navires, déposé le 3 janvier 2014, a été adoptéà l'unanimité en première lecture par l'Assemblée Nationale le 29 avril, puis dans une version amendée par le Sénat le 15 mai 2014. Son examen en commission paritaire a eu lieu le 21 mai 2014.
L'objet de cette fiche est de rappeler le contexte ayant conduit à l'élaboration de ce projet de loi et l'historique des travaux de rédaction, de résumer la teneur de ses dispositions et d'envisager les conséquences que sa mise en œuvre pourra avoir
en termes de responsabilité et de missions pour les armées.
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- Projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires battant pavillon français (EPPN)
